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Projet de réforme de l'Eglise sur la prise en
charge des victimes d'actes de pédophilie
commis par des clercs
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PREFACE
Ni reconnaissance, ni réparation pour les victimes d’abus sexuels prescrits de l’Église
de France : pourquoi ?
Tel était la question que j’ai posée en mars 2016 au Président de la Conférence des évêques
de France et à d’autres prélats et journalistes. Car, comme victime suisse d’un prêtre
pédophile et partageant ma vie depuis de nombreuses années avec une compagne française,
je suis toujours très sensible à ce qui se passe en France.
Dès la rédaction du Mémoire 2013-2014 sur les abus sexuels au sein de l’Église catholique
en Suisse et dans le monde1 j’ai été surpris qu’aucun article de journalistes en France
n’évoque la question des victimes d’abus sexuels par des prêtres et des religieux dont les
faits étaient prescrits, ni le fait que l’Église de France n’a proposé ni reconnaissance
individuelle ni réparation !
Or le besoin de reconnaissance et de réparation est à l’origine du Groupe SAPEC. Nos
démarches depuis 2010 ont abouti à une commission tripartite (parlementaires,
représentants des autorités religieuses et des victimes) dont les travaux se sont conclus en
décembre 2015 par un accord débouchant sur l’institution de la CECAR, Commission
d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation2, neutre et indépendante, inspirée du
modèle belge.
À la lecture de l’article de M. Jean-Marie Guénois (Entretien avec M. Alain Christnacht :
Prêtres pédophiles : Les évêques ne sont pas bien informés », Le Figaro 27 mars 2017, je
me suis à nouveau demandé si les victimes de prêtres pédophiles en France pouvaient
encore espérer un geste de réparation. Certes, j’ai été heureux que cet article mette en
évidence les problèmes des évêques et le sérieux du travail de la commission d’expertise.
Mais une fois encore, aucune allusion à ce que M. Christnacht ou sa commission trouverait
souhaitable, nécessaire, voire indispensable de mettre en place pour apaiser les souffrances
des victimes. Car contrairement à M. Alain Christnacht, je crois vraiment qu’il manque une
période aux trois qu’il mentionne : d’abord le blocage, puis la consigne de signalement et
aujourd’hui le dispositif mis en place par la Conférence des évêques français.
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La présente demande de l’Association de victimes La Parole Libérée ouvre une quatrième
période qui va permettre aux évêques de France, conscients de leur responsabilité morale,
d’aller au-delà de leur parole de pardon et de leurs prières et de trouver une solution qui leur
est propre pour manifester à l’égard des victimes leur compassion face au traumatisme vécu
et pour leur accorder une indemnité concrétisant cette reconnaissance.
Dans plusieurs pays d’Europe, les conférences épiscopales ont mis en place des dispositifs
divers pour concrétiser leur demande de pardon et reconnaître leur responsabilité. Il est
évident qu’aucun d’entre eux n’est satisfaisant face au vécu des victimes. Mais, même si le
geste et l’indemnisation restent symboliques, ils sont très importants aux yeux des victimes.
Je suis donc très heureux de l’initiative indispensable des membres de LPL ! Leurs travaux
de recherches, d’informations et de propositions ont exigé un important investissement. Les
pages qui suivent concrétisent les demandes des victimes françaises et offrent à l’Église
catholique de France la voie d’une vraie reconnaissance et d’une juste réparation.
Jacques Nuoffer
Président de l’Association du Groupe SAPEC
Soutien aux personnes abusées dans une relation d’autorité religieuse
1) http://www.groupe-sapec.net/memoire-sapec-2013-2014.htm
2) http://cecar.ch/wordpress
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Courrier de Monseigneur Charles Morerod, Evêque de Lausanne, Genève et Fribourg
S’inspirant de ce qui avait déjà été fait en Belgique, les évêques suisses (notamment suisses
romands) ont soutenu la création d’une commission neutre d’écoute et d’accueil des
victimes d’abus sexuels commis dans le cadre de l’Eglise. Cette commission existe et
fonctionne : http://cecar.ch/wordpress/
Je peux donner mon point de vue sur cette institution et sa genèse.
Le point de départ a été la demande d’une association de victimes, le groupe SAPEC. Le fait
d’avoir rencontré ces personnes (et d’avoir rencontré d’autres victimes, qui ne font pas
partie du groupe SAPEC) m’a permis de saisir réellement le terrible impact à long terme des
abus commis dans l’enfance, avec en outre cette terrible caractéristique qu’est l’atteinte à la
relation avec Dieu. Il m’a fallu les rencontres pour commencer à saisir. A cette lumière j’ai
aussi pu saisir leur désir d’avoir un contact avec des représentants de l’Eglise, dans un cadre
dont la neutralité rassure ceux qui ont perdu toute confiance. La mise sur pieds de cette
structure, avec la collaboration de parlementaires fédéraux, s’est inspirée du modèle belge
mais en l’adaptant à la situation suisse, ce qui a pris plus de temps que souhaité. Une des
différences entre la Belgique et la Suisse est que l’Etat belge était partie prenante de la
structure, alors qu’en Suisse ce n’est pas possible : les parlementaires ont participé à titre
personnel dans la phase de mise en place (mais en attirant à juste titre notre attention sur la
nécessaire collaboration avec la justice). Je n’ai pas de peine à imaginer que la situation
française est différente à la fois de celle de la Belgique et de celle de la Suisse, entre autres
parce que la relation Eglise-Etat est très différente.
Actuellement la Conférence des évêques suisses reconnaît la CECAR comme une
alternative aux commissions internes à l’Eglise, de manière à ce que les victimes puissent
choisir le mode de contact qui leur convient le mieux. Cette solution n’est évidemment pas
parfaite, mais elle est une aide réelle. A cela s’ajoutent des mesures de prévention, qui
comprennent dans mon diocèse l’obligation pour toutes les personnes travaillant dans
l’Eglise de participer à des séances de présentation de la problématique, assurées par des
professionnels reconnus. La prévention a plusieurs buts : reconnaître les situations
problématiques, mais aussi permettre de continuer un travail avec des mineurs, dans une
confiance favorisée par certaines règles.
Personnellement, je n’ai pas fini d’apprendre dans ce domaine très délicat, mais je suis très
reconnaissant aux victimes qui m’ont permis de saisir un peu la profondeur de leur drame,
avec le désir de trouver certaines réponses communes.
Charles Morerod
Evêque de Lausanne, Genève et Fribourg
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INTRODUCTION :
L'Eglise de France a initiée une démarche, en avril 2016, pour une meilleure prise en charge
des victimes d'actes de pédophilie commis par des prêtres.
Néanmoins ces mesures prises dans la précipitation de l'affaire PREYNAT et de la
tourmente médiatique dans laquelle s'est retrouvé le diocèse de Lyon et plus généralement
l'église catholique de FRANCE, ne participent pas d'une réforme en profondeur, sur cette
question.
En effet les récents événements relatifs notamment au procès canonique du père Bernard
PREYNAT démontrent à quel point la place de la victime est peu prise en considération tant
en termes de reconnaissance, de réparation et même du point de vue de la procédure
canonique.
Il est capital de prendre conscience qu’offrir un accueil et une écoute aux victimes murées
dans le silence depuis parfois plus d’un demi-siècle, ou encore l’éventualité de la tenue d’un
procès canonique est une très lourde responsabilité.
Une approche non adaptée est de nature à augmenter de manière conséquente la souffrance
intérieure de la victime car elle la renvoie au déni, à la minimisation de son traumatisme ou
à son sentiment d’injustice.
L'association la LA PAROLE LIBÉRÉE souhaite participer à cet élan afin de s'assurer que
l'église catholique de France offre aux victimes d'agressions sexuelles commises par des
prêtres la prise en charge dont elles ont besoin.
L' expertise acquise par l'association LA PAROLE LIBÉRÉE pendant les 2 années écoulées
lui permet, à partir des confidences recueillies auprès de plusieurs centaines de victimes, de
proposer les mesures adaptées, notamment en termes d'écoute, et d'indemnisation de leurs
préjudices.
L'église catholique de FRANCE, à l'instar notamment de ses homologues belges et suisse,
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devrait prendre la mesure de cet enjeu, afin de parvenir à une réforme dont elle ne pourra
que se féliciter.
Notre travail a porté sur un examen qualitatif des nouvelles mesures mises en place par
l'Eglise Catholique de France et sur les normes juridiques applicables en la matière, afin de
contribuer à la meilleure prise en charge possible des victimes d'actes de pédophilie commis
par des clercs.
A - Les mesures mises en place par l'église catholique depuis avril 2016
Elles sont de plusieurs ordres :
mises en place de cellules d'écoute dans chaque diocèse
Sur la cellule permanente de lutte contre la pédophilie (CPLP)
La commission nationale d'expertise indépendante :
1/ Les cellules d'écoute
En réalité ces "cellules dites d'écoute" existaient antérieurement, de manière officieuse.
La pratique avait démontré qu'elles n'étaient aucunement opérationnelles , car la plupart du
temps, l'information portée à la connaissance de l'évêque, était traitée en interne, plus dans
un souci de protection du clerc mis en cause que des victimes elles mêmes.(cf affaire
PICAN et 15 ans après affaire PREYNAT/Barbarin)
La mise en place de ces "cellules d'écoute" a- t- elle permis une meilleure prise charge des
victimes ?
Une enquête a été effectuée par nos soins auprès d'un échantillon de 33 cellules. ( annexe
1).
Elle a pris la forme d'un « testing » afin de collecter les réactions des cellules d'écoute par
rapport à une même situation, permettant ainsi d'analyser qualitativement leurs
comportements.
Chacun comprendra que seule une étude réalisée dans des conditions réelles peut apporter
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un éclairage objectif et fiable.
Une politique d’expertise et de contrôle qualitatif régulier des cellules serait d’ailleurs un
outil garantissant l’efficacité de la démarche (cf point N°2 sur la CPLP)
Ainsi l'échantillon a reçu simultanément un même message transmis par mail, précisant
l'existence d'une victime (son nom), son âge actuel (38 ans), son âge au moment des faits (9
ans), la nature des faits (agressions sexuelles), la qualité de l'auteur (un prêtre du
diocèse).(annexe 1)
Au fur et à mesure des réponses, un second mail était transmis, indiquant que « la victime »
préférait prendre un temps de réflexion avant de livrer son témoignage.(annexe 1)
Cette enquête s'est déroulée entre mai et juillet 2017, date à laquelle chaque cellule d'écoute
a été informée de l'existence de ce testing.(annexe 1).
Plusieurs points peuvent être soulignés :
1.1 )- sur le nombre et le temps de ré ponse
28 diocèses ont répondu ainsi que la Conférence des évêques de France.
( 5 diocèses n'ont pas répondu un mois après, soit 15% de l'échantillon)
22 diocèses sur les 28 ont répondu en moins de 72 heures, dont 50% en moins de
48 heures
1.2)- sur la qualité des personnes qui ont répondu :
16 ont été traitées directement par les évêques ou le vicaire général ou le
chancelier (7 ont proposées directement un rendez- vous et les 9 autres laissant la
possibilité de rencontrer une cellule d'écoute)
les 12 autres ont été contactées par des personnes de la cellule d'écoute dont deux
cellules vont préciser leur qualité (laïc - et médecin)
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il existe une confusion parfois entre la cellule d'écoute et l'évêque qui sont
généralement les mêmes personnes (Nîmes -Bayeux Paris - Versailles- Toulon-
Nancy- Marseille) - soit 7 diocèses)
1.3 ) Sur le contenu de la réponse :
24 ont proposées un rendez-vous téléphonique ou une rencontre ( 2 diocèses ont
accusé réception mais n'ont pas donné suite (Nîmes et Metz).
Les termes employés sont chaleureux mais sans précision de la qualité de la
personne qui sera leur interlocuteur ( laïc ou prêtre) sauf Toulouse et le PUY qui
ont proposé de rencontrer indifféremment l'un où l'autre.
Seuls deux diocèses ont réagit sur l'âge de la victime et indiqué que le délai allait
expirer à la 38 eme année, en commettant une erreur sur la computation du délai.
1.4) Synthèse
Si la célérité de la réponse et le contenu chaleureux des messages sont à souligner, il est
inexplicable que 20 % des diocèses interrogés n'aient pas répondu dont notamment le
diocèse de LYON pourtant largement alerté sur la situation des victimes d'acte de
pédophilie.
Par ailleurs la confusion manifeste entre cellule d'écoute et les responsables diocésains
(50%) n'est pas le gage d'une franche neutralité dans la gestion des dossiers et ce point doit
interpeller.
Seuls 2 diocèses sur les 33 testés vont respecter leurs obligations légales en la matière
et alerter le Procureur de la République conformément aux dispositions des articles
434-1 et 434-3 du code Pénal ( GAP et ARRAS ) soit moins de 7% de l'échantillon
Le site « luttercontrelapedophilie.catholique.fr » mis en place par la CEF, ne donne pas
d’adresse ou de lien de contact direct avec les cellules d’écoute diocésaines mais propose un
formulaire, à partir d’une carte interactive, où l’on peut laisser un message. Ce message sera
remis uniquement à l’évêque du diocèse qui est désigné comme le seul interlocuteur.
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En voici la formule pour celui de Lyon :
«Vous-même ou l’un de vos proches avez été victime d’actes de pédophilie commis par un
prêtre dans le Diocèse de Lyon. Nous vous invitons à prendre contact avec Mgr Philippe
Barbarin Cardinal archevêque du Diocèse de Lyon à l’aide du formulaire ci-dessous …
Votre message sera transmis à Mgr Philippe Barbarin en toute confidentialité. »
Enfin la visite des sites internet des diocèses concernés a permis aussi de mettre en évidence
la relative accessibilité aux coordonnées de la cellule d'écoute. Néanmoins il convient de
tempérer ce propos en précisant que seules ces 33 Cellules d'écoutes ont été faciles à
identifier. Ce qui revient à dire que les coordonnées des autres cellules d'écoute sont plus
difficiles à retrouver. À titre d'exemple en grande majorité les coordonnées de la cellule
d'écoute n'apparaissent pas sur la page d'accueil du site internet du diocèse concerné alors
que l'appel au don y figure systématiquement.
En définitive, si la volonté de mieux accueillir les victimes semble indéniable, les moyens
mis en oeuvre sont insuffisants. :
Les évêques sont dans l'illégalité pour 95% des diocèses testés en ne
dévoilant pas des informations qui sont portées à leur connaissance, en
matière d'agressions sexuelles sur mineurs par des clercs, malgré le
retentissement des affaires de pédophilie dans l'église depuis l'affaire
PREYNAT.
la prise en charge des victimes par l'évêque est manifestement inadaptée car
effectuée par une personne qui n'est pas neutre, s'agissant de la mise en cause d'un
prêtre de son propre diocèse. En effet comment dans ce contexte orienter les
victimes au mieux de leurs intérê ts et non ceux de l'institution catholique ?
comment éviter la captation des informations ? Comment juger un prêtre que l'on
connaît nécessairement bien car appartenant à son propre diocèse ?
On peut aussi s'interroger sur les compétences de la personne ou des personnes
désignées pour assumer la responsabilité de l'écoute des victimes. Légitimement
lorsqu'il s'agit d'un renvoi pur et simple vers le vicaire général ou l'évêque mais
aussi lorsqu' il s'agit d'un renvoi vers les cellules d'écoute, la qualité des
personnes responsables étant ignorée ( médecin. Psychologue, volontaire ?)
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Ce constat pourrait amener les victimes à supposer qu’il s’agit soit d’une manoeuvre
d’étouffement, soit d’un manque de volontarisme, soit d’incompétence, soit de
minimisation. Cette perception de la victime va être la source d’une nouvelle souffrance
dans sa démarche de libération qui le ramènera à l’enfant impuissant et silencieux qu’il a
été. C’est pour elle revivre une nouvelle fois le traumatisme qui à conditionné toute son
existence.
1.5)- Recommandations sur les cellules d'écoutes
Il est nécessaire de garantir l'indépendance des personnes désignées responsables de la prise
en charge des victimes d'actes de pédophilie et la totale neutralité des personnes en charge
du prêtre mis en cause.
À titre d'exemple, dans l'affaire PREYNAT, la personnalité du prê tre, ses liens avec les
cardinaux qui se sont succédés et notamment le Cardinal BARBARIN ont empêchés,
l'écoute réelle des victimes et la prise en compte de leurs paroles, pourtant révélées à
plusieurs reprises par elles mêmes ou par les parents de celles-ci.
Il convient de réfléchir à la création d'une autorité extérieure au diocèse et à l'évêque,
compétente pour assurer la meilleure prise en charge pour la victime. Une commission
pluridisciplinaire (composée acteurs médicaux, juridiques, religieux et même étatiques)
serait le gage de neutralité, de compétence et d'efficacité pour une prise en charge globale
des victimes, quelque soit le prêtre concerné
À Titre d'exemple, en Allemagne, des structures indépendantes dites « Commission sur les
Abus Sexuels » sont établis dans les diocèses d’Allemagne. Elles sont composées de
professionnels (avocat, psychiatre, médecin, procureur ...). Elles reçoivent la plainte,
entendent la victime et enquêtent, assurent le signalement à la police et effectue une
proposition d'indemnisation. Elles transmettent les résultats de l’enquête à l’évêque à qui
revient le devoir de faire le procès canonique et prononcer la condamnation du clerc.
Par exemple pour le diocèse de Rottenburg-Stuttgart :
http://www.drs.de/rat-und-hilfe/hilfe-bei-missbrauch/kommission-sexueller-missbrauch.html?L=0
La création de cet organe extérieur est d'autant plus nécessaire, qu'il évitera d'exposer
l'évèque à se retrouver en non-conformité avec la loi comme le révèle aujourd'hui cette
enquête, (pour 31 des diocèses sur les 33 appartenant à l'échantillon ).
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L'Eglise Catholique de France doit impérativement prendre ici la mesure de sa défaillance et
tout mettre en oeuvre pour que l'obligation d'information aux autorités judiciaires ou
administratives devienne la norme et non l'exception.
2) Sur la cellule permanente de lutte contre la pédophilie
Elle est chargée d'organiser la lutte contre la pédophilie au sein de l'église et d'avoir un rô le
de réflexion, de prospective
Plus d'un an après sa mise en oeuvre le travail accompli par cette cellule reste opaque :
aucun compte rendu d activité n'a été publié.
À la connaissance des victimes, seules 2 journées de formations nationales ont été proposées
en décembre 2016 , sur la question des abus sexuels et en mai 2017 sur la formation des
séminaristes.
Le public ignore si cela a débouché sur des mesures concrètes.
Faute d'informations communiquée par la CPLP il est impossible de déterminer l'efficacité
réelle de cette cellule.
A titre de comparaison, Aux États-Unis, la conférence des évêques doit publier chaque
année un rapport sur la protection des enfants dans lequel ils indiquent,en toute
transparence, l'avancement de leurs travaux.
Afin de disposer d'un droit regard et d'alimenter la réflexion en la matière, il est
nécessaire d'instituer une instance de contrôle indépendante qui puisse vérifier comment
tel dossier a été géré dans tel diocèse, ce qu’il faut améliorer ou changer dans tel autre,
combien de formations ont été dispensées dans les séminaires et sur quoi.
Aux États-Unis, l’Église américaine a attribué à cette instance de contrôle des pouvoirs
spécifiques et tous les diocèses doivent collaborer. Lorsqu’un diocèse ne collabore pas, c’est
indiqué en rouge dans le rapport qui est rendu public chaque année, sur le site Internet de
la conférence épiscopale américaine. Tout le monde est au courant. En d’autres termes, il
s’agit d’être transparents .et de rendre des comptes sur ce qu’ils font en matière de
prévention, d’intervention et d’éducation.
Cela témoignerait d'une parfaite transparence dans la démarche ecclésiale expiatoire et
réparatrice, de manière à conforter les victimes dans leur propre chemin de résilience et de
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reconstruction."
La prévention doit être au coeur, de ce dispositif, certes par la formation des clercs mais
aussi directement auprès des enfants, notamment en favorisant l'intervention au sein même
de l'Eglise (établissements d'enseignements catholiques, groupes scouts, cathéchisme ..) de
professionnels spécialisés dans la protection d'enfants victimes d'agressions sexuelles (tels
que les services de police et de gendarmerie spécialisés (exemple à LYON de la Brigade de
prévention de la délinquance juvénile), de pédopsypsychiatres, de juristes etc..
Enfin ne pourront intervenir bénévolement ou travailler pour l'Eglise que les personnes qui
n'ont pas d'antécédents judiciaires en matière d'abus sexuels. A titre d'exemple, en
Allemagne, toute personne souhaitant travailler pour l'Eglise, même à titre bénévole, doit
fournir un extrait de casier judiciaire qui doit être vierge dans le domaine des abus sexuels
sous peine de ne pouvoir exercer aucune fonction dans l'Eglise et elle doit signer aussi une
déclaration de déontologie. (annexe 2 )
3) La commission nationale d'expertise indépendante :
« Saisie par les évêques qui lui adresseront des dossiers, cette Commission a pour mission
de les conseiller dans l’évaluation des situations de prêtres suspectés ou convaincus d’actes
de pédophilie, afin de les éclairer sur les missions pouvant être confiées à ces prêtres. »
Mais un prêtre pédophile peut-il être en charge de ministère ou de missions dans l'Eglise ?
Cet homme, en tel conflit intérieur, aux prises à de telles déviances, est-il à même de
parler des paroles d’évangiles auprès de fidèles en total confiance ?
Plusieurs Papes ont pourtant donné des directives claires sur ce point :
«les gens ont besoin de savoir qu’il n’y a pas de place dans la prêtrise et dans la vie
religieuse pour ceux qui feraient du mal aux jeunes» (Jean Paul II avril 2002)
« il n'y a absolument pas de place dans le ministère pour ceux qui abusent des enfants »
(Francois février 2015)
« le Pape n'accordera jamais de grâce dans ce type d'affaire. » (François 21 septembre
2017)
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Dans ces conditions les victimes ne comprennent pas qu'il faille continuer à rechercher une
mission à un prêtre pédophile. !!
En conséquence, cette commission dont les travaux demeurent confidentiels , semble bien
inutile en terme de but poursuivi et ne fait que jeter davantage le trouble sur la volonté de
l'Eglise de protéger efficacement les victimes.
Le bilan sur les mesures prises par l'Eglise catholique pour lutter contre la pédophilie reste
très mitigé et montre vite ses limites. Il convient d'aller plus loin et mettre en place des
mesures appropriées qui assureront aux victimes une protection efficace en prévenant la
réalisation ou la réitération de ces abus mais aussi en permettant l'indemnisation de leurs
préjudices.
Pour ce faire, il convient aussi de réformer les normes juridiques applicables en la matière,
afin de conférer, à la victime d'acte de pédophilie commis par un clerc, un véritable statut
juridique, dans le cadre de la procédure canonique, celui-ci étant totalement inexistant à ce
jour.
B - Sur la place de victime dans le cadre du droit canonique en matière de délits graves
commis par des clercs comme les agressions sexuelles commises sur des mineurs par
des prêtres.
La conférence des évêques de France a adopté, le 13 novembre 2012, les nouvelles normes
(1), pour les délits les plus graves, édictées le 21 mai 2010 par le pape BENOI ̂ T XVI suite à
la modification du motu proprio Sacramento sanctitati tutela, sous forme de directive sur le
traitement des cas d'abus sexuels commis par des clercs(2).
([1]http://www.vatican.va/resources/resources_norme_fr.html
[2] http://luttercontrelapedophilie.catholique.fr/wp-content/uploads/2016/06/BO-60-Normes-abus-sexuels-30-
09-2015.pdf
Cette directive publiée le 30 septembre 2015, appelle de la part des victimes plusieurs
observations :
Article 3 : la détention, la divulgation d'images pornographiques ne vise que les mineurs de
moins de 14 ans. Pourquoi limiter à l'âge de 13 ans ? . Ces stipulations sont contraires aux
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dispositions de l'article 227-23 du code pénal, qui prévoit comme seule limitation, la
minorité .
Ne faut- il pas protéger les mineurs de moins de 18 ans comme cela est d'ailleurs rappelé
aux termes de l'article 1 de la présente directive ?
Article 4 : la définition de clerc tel que visé à l'article 1 exclut les membres non clerc des
instituts religieux et séculiers, du novice au profès perpétuel et les membres non clercs des
sociétés de la vie apostolique. Il est incompréhensible d'exclure du champ d'application de
cette directive les laïcs en missions ecclésiales qui sont pourtant expressément visés aux
termes de l'article 18 comme étant soumis aux obligations découlant des articles 223-6, 434-
1 et 434-3 du code pénal.
Il convient d'harmoniser ces normes afin les religieux non clercs soient concernés par
celles-ci.
Article 5 - concernant le délai de prescription porté à 20ans à compter de la majorité, les
victimes souhaitent voir appliquer à ces délits les plus graves une imprescriptibilité qui est
d'ailleurs conforme aux recommandations en la matière et la Congrégation pour la doctrine
de la foi ayant toujours la possibilité de relever la prescription. Cette imprescriptibilité est
conforme aux besoin de la victime qui en raison des traumatismes subis pendant l'enfance
est dans l'incapacité, même parfois passé l'âge de 38 ans, de déposer plainte.
Du point de vue du prêtre poursuivi, au regard de ses engagements sacerdotaux bafoués,
l'imprescriptibilité doit être la norme. Cette imprescriptibilité a déjà été mise en place pour
les crimes contre l'humanité.
Rappelons sur ce point que le Saint Siège par la voix du Cardinal Lopez Trujillo avait
demandé une nouvelle fois en 2000, aux institutions internationales de définir la pédophilie
et l’instigation à la prostitution infantile comme des « crimes contre l’humanité ».
Le Cardinal Alfonso Lopez Trujillo, président du Conseil Pontifical pour la Famille, a fait
cette déclaration lors de la conférence de presse de présentation du Jubilé des familles (14-
15 octobre 2000) en réponse à la question d’un vaticaniste italien. « Depuis 1992 (Congrès
de Bangkok) nous avons souligné auprès des institutions internationales la nécessité
d’approuver la définition de ‘’crime contre l’humanité’’ pour ces délits contre les enfants. »
La proposition a été présentée dans un document rassemblant les conclusions du Congrès
mondial qui s’était déroulé à Rome du 11 au 13 octobre 2000 en préparation au Jubilé des
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familles. Le document exigeait des « mesures légales » servant à combattre les « très graves
offenses à la dignité des enfants » comme les abus sexuels et la violence. « Ne s’agit il pas
d’authentiques délits contre l’humanité qui devraient par conséquent être reconnus et
pénalisés en tant que tels ? »
(Cf bulletin du mardi 3 octobre et du mardi 21 novembre 2000 de l’agence de presse
vaticane Zenit.org).
Pourtant Il faudra attendre le 21 mai 2010 pour que Benoît XVI modifie le code de droit
canon pour faire passer la prescription ecclésiastique en matière d’abus sexuels à 20 ans …
Concernant les mesures transitoires liées aux procédures en cours en 2010 au moment de
l'entrée en vigueur, le droit pénal prévoit l'application immédiate de la loi nouvelle. Il est
incompréhensible du point de vue des victimes et au regard de la gravité des faits
reprochés, que le clerc mis en cause puisse bénéficier de la loi la plus favorable, soit de la
prescription de 10 ans.
Article 7 : il est indiqué que la peine la plus grave peut ê tre la réduction à l'état laïc. En la
matière et compte tenu de la gravité de de la faute, la réduction à l'état laïc doit ê tre la
norme. Cette position est conforme aux déclarations du pape, car outre le principe de
tolérance zéro martelée depuis le début de son pontificat, la plus grande séverité doit ê tre
poursuivie à l'encontre des clercs auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs du fait d'un
comportement totalement contraire à leur sacerdoce.
Article 8 : il rappelle la responsabilité de l'évêque diocésain ou le supérieur majeur dans le
traitement des cas d'abus sexuels. Nous vous renvoyons sur ce point, aux recommandations
faites sur les cellules d'écoute et la nécessaire neutralité de l'autorité qui doit traiter ces
affaires.
Il n'est pas possible d'ê tre juge et partie. Il existe nécessairement des interférences entre le
clerc mis en cause et son évêque et ceci à plusieurs niveaux ( liens nécessairement existants
avec ce clerc, mise en cause possible de l'évêque pour non dénonciation de faits d'agressions
sexuelles, volonté de ne pas éclabousser son propre diocèse d'un scandale public etc.,,)
En conséquence il est essentiel que la responsabilité du traitement du cas d'abus sexuel ne
soit plus de la responsabilité de l'évêque diocésain concerné mais que cette responsabilité
soit immédiatement transférée soit à un autre évêque, soit à une commission spéciale
pluridisciplinaire, qui répond aux garanties d'indépendance et de neutralité nécessaire au
traitement de ce type de dossier.
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A titre d'exemple, dans le dossier PREYNAT, le cardinal BARBARIN, bien qu'informé
depuis plusieurs années des faits dont il s'est rendu coupable (et reconnu par lui-même) n'a
pas pris l'initiative de procéder à une « investigatio praevia » tel que prévu à l'article 9 de
la présente directive et conformément au canon 1717 CIC ou 1468 CCEO et l'article 16
SST.
Ce point doit donc faire l'objet d'une réforme absolument nécessaire.
Article 11 : il doit être rappelé que la première des garanties à prendre n'est pas de prévenir
de scandales éventuels et de protéger l'accusé lui même, mais bien les victimes existantes et
potentielles, ce qui oblige à prendre immédiatement une mesure de protection en ne
permettant plus au clerc mis en cause d'être au contact d'enfants.
A titre d'exemple dans le dossier PREYNAT le Cardinal BARBARIN a mis plus d'un an à
protéger les enfants qui pouvaient être à son contact (entre juillet 2014 et septembre 2015)
Article 12 : Il est indiqué que l'évêque diocésain doit constater que les faits ne sont pas
prescrits pour coopérer avec la justice étatique et pour transmettre à la Congrégation pour la
Doctrine pour la foi.
Peu importe que les faits soient ou non prescrits, pour saisir la justice étatique et la CDF.
En effet, non seulement la pratique à démontrer qu'il est extrêmement difficile en la matière
de calculer la prescription des faits, notamment lorsqu'ils sont anciens, (cf affaire
PREYNAT) mais les faits révélés cachent peut être d'autres faits plus récents, inconnus
ceux-là, surtout en matière de pédophilie, ou la réitération du passage à l'acte est important.
En conséquence, l'autorité responsable du traitement des actes de pédophilie par un clerc
doit de manière systématique coopérer avec la justice étatique dés lors qu'il est informé
d'actes de pédophilie commis par un clerc, peut importe que les faits soient ou non prescrits.
Article 16 : Le respect des dispositions des articles 223-6, 434-1 et 434-3 du Code Pénal
tels que rappelés à l'article 18 de la Directive, oblige l'Ordinaire à informer les autorités
étatiques des faits dont il a connaissance, peu importe donc que le clerc reconnaisse ou non
les accusations dont il est l'objet.
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En effet, même si le clerc ne reconnaît pas les accusations dont il fait l'objet, l'Ordinaire
devra saisir les autorités judiciaires qui devront enquêter.
La formulation de cet article laisse penser que l'information aux autorités étatiques dépend
de la reconnaissance des faits par le clerc, ce qui n'est pas possible.
Article 20 : la rédaction de cet article interpelle car il est rédigé contrairement aux
dispositions de l'article 226-14 qui précise aux termes de son alinéa 1 :
" L'article 226-13 (relatif au secret professionnel) n'est pas applicable dans les cas où la
loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations
ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu
connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure
de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »
Il en résulte que les personnes soumises au secret professionnel sont toujours tenues de
dénoncer les faits d'abus sexuels sur mineurs . Si elles ne le font pas elles tombent alors
sous le coup de la loi pénale.
Il convient absolument de réecrire cet article car il n'est pas possible de laisser penser aux
clercs ou aux évêques qui ont connaissance de tels faits qu'ils ont la possibilité de ne pas
dénoncer.
Article 23 : Le Procureur et le juge étatique ont toujours la possibilité de disposer de
l'intégralité du dossier pénal canonique et l'ordinaire ou l'Official est tenu de le remettre.
L'affaire Pican (jugement du Tribunal correctionnel de Caen du 4 septembre 2001)
reconnaissant la responsabilité de l'évêque de BAYEUX pour ne pas avoir dénoncer les faits
d'agressions sexuelles dont il avait connaissance et L’arrêt de la chambre criminelle de la
Cour de Cassation du 17 décembre 2002, autorisant les perquisitions au sein même des
officialités , dés lors que les documents sont saisis sont nécessaires à la manifestation de la
vérité, ont entraîné, selon informations portées à notre connaissance, la destruction de
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dossiers impliquant, des prêtres pédophiles pour éviter que les évêques concernés par des
affaires de cette nature, au sein de leur diocèse, ne soient inquiétés et poursuivis pour les
faits de non dénonciation.
Il convient de faciliter le travail de la justice étatique et non craindre son intervention.
Il est donc nécessaire de permettre à chaque victime qui le souhaite de pouvoir déposer
plainte par écrit que les faits soient ou non prescrits et qu'un exemplaire de cette plainte lui
soit remise.
article 24 : cet article rappelle que les ordinaires ne s'engageront pas dans un processus de
dédommagement civil du préjudice moral subi, celui n'étant pas responsable des dommages
causés par les membres de son clergé.
Cet article est inacceptable pour les victimes, non pas en raison de l'absence de lien de
préposition au sens de l'article 1384 du Code tel que l'a rappelé la Cour de Cassation à
plusieurs reprises, mais en raison du fait que l'ordinaire est toujours responsable sur le plan
moral de ses prêtres.
A titre d'exemple, dans le cadre de l'affaire PREYNAT, le vicaire général de LYON Yves
BAUMGARTEN avait déclaré :
« quelque soient les actes commis par un prêtre, il reste notre responsabilité, on ne doit pas
le laisser seul. C'est à nous de l'assumer, on est responsable de nos prêtres jusqu'au bout »
Ainsi cette reconnaissance de la responsabilité à l'égard de ces prêtres ne peut pas être
écartée uniquement pour éviter la question de l'indemnisation.
Cette responsabilité a sa source dans l'obligation morale qui lie le prêtre à l'ordinaire.
C'est d'ailleurs ce fondement qui a permis, notamment en Belgique et en Suisse, de trouver
une solution digne pour reconnaître et indemniser les victimes d'actes de pédophilie.
En Belgique :
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Centre d’Arbitrage en matière d’abus sexuels
Dans le contexte belge, des députés ont interpellé évêques et supérieurs des congrégations
qui ont reconnu leur responsabilité morale. Les deux parties ont mandaté des experts pour
trouver une solution sur le plan national, à savoir un Centre d’arbitrage permettant à l'Église
d'assumer sa responsabilité morale tout en répondant aux attentes des victimes.
Ainsi Mgr Harpigny, évêque de Tournai déclarait :
« Nous les évêques belges de l’Église avions deux peurs. D’abord de perdre beaucoup
d’argent sous l’avalanche de demandes, comme ce fut le cas dans certains diocèses des
USA. Mais aussi de voir écraser notre certitude que l’on n’avait pas à payer pour les cas
prescrits. Finalement c’est la commission parlementaire qui nous a sauvés ! À travers la
création du Centre d’Arbitrage, Église et État, nous avons pu reconnaître notre
responsabilité morale et en assumer les conséquences en offrant aux victimes la possibilité
d’être reconnues, d’être écoutées, et d’obtenir une réparation. Et les victimes peuvent
s’adresser au Centre d’arbitrage ou à un des points de contacts des diocèses selon leur libre
choix ! (http://www.groupe-sapec.net/memoire-sapec-2013-2014.htm, Extraits de
l’entretien du 24 avril 2013, p. 72) »
Le 25 avril 2012 - Un Centre d’arbitrage pour abus sexuel est créé à l’initiative conjointe de
l’Eglise catholique et avec l’appui de la Fondation Roi Baudouin.
Dans ce modèle, une structure neutre et indépendante, ne dépendant donc ni de l’État ni de
l’Église mais respectant la législation, est mise en place pour une durée déterminée afin de
traiter tous les cas prescrits.
- La structure place les représentants de l’institution (mandatés par la Fondation
DIGNITY, elle-même constituée par les autorités de l’Église) face aux victimes dans
le but de trouver une solution à travers la conciliation, à défaut par la médiation,
voire l’arbitrage
Dans cette optique, l’institution est considérée comme responsable de ne pas
avoir protégé ses fidèles.
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Ces représentants de l’institution écoutent les victimes, expriment des regrets,
reconnaissent leur responsabilité morale, demandent pardon et recherchent avec
les arbitres une solution satisfaisante pour les deux parties.
En général, la fondation ne conteste pas le récit des victimes, pour autant qu'elle
puisse identifier l'auteur, ce qui n’est pas toujours facile en raison du temps
écoulé, quand les abus ont eu lieu sur un enfant. Tous les cas traités jusqu’ici
(environ 300 sur 621) l’ont été par la conciliation.
La fondation a qualité de personne morale. Elle est l’unique partie défenderesse et
elle exécute les condamnations prononcées par les arbitres, la responsabilité
juridique des auteurs de faits prescrits ne pouvant plus être mise en cause. Pour
cette raison, et compte tenu de la nature des faits, tous ceux qui participent aux
procédures d’arbitrage doivent veiller à en préserver la confidentialité.
Ce Centre d’arbitrage comprend une Chambre d’arbitrage permanente et un
Comité scientifique pluridisciplinaire, les arbitres (psychologues, médecins et
juristes, etc.), signent une déclaration d’indépendance et d’impartialité.
Les procédures d’arbitrage doivent permettre aux victimes de faits prescrits, selon
le souhait qu’elles auront exprimé, d’être reconnues dans leur souffrance, d’être
rétablies dans leur dignité, de bénéficier d’une compensation financière.
Le Centre est une organisation arbitrale, neutre et indépendante, qui offre les
garanties d’un procès équitable.
Il répond aux exigences du Code judiciaire et respecte la procédure détaillée dans
un « Règlement d’arbitrage ».
Son existence est limitée dans le temps.
Les demandes ont été introduites sur un formulaire qui est disponible sur Internet
et dans divers organismes et associations.
La procédure prévoit la possibilité d’une conciliation, d’une médiation et d’un
arbitrage.
Quatre niveaux de catégories de compensations financières en fonction de la
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gravité de l’abus ont été distingués.
Fin avril 2017, ce Centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels a présenté son rapport final
en commission de la Chambre des députés. Ce Centre a donné droit à 507 demandes de
victimes de prêtres, pour un montant de 3 millions d'euros.
www.dekamer.be/doc/FLWB/pdf/54/0767/54K0767004.pdf (rapport final 2017)
https://www.kerknet.be/sites/default/files/Rapport%20points%20de%20contact%202012-2015.pdf
(rapport 2016)
En SUISSE
La Commission d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation : la CECAR
En mai 2014, après plus de trois ans de collecte d’informations, de démarches et de
contacts, grâce à l’engagement de Mgr Morerod, les représentants de l’Association du
Groupe SAPEC (Soutien aux personnes abusées dans une relation d'autorité religieuse) ont
rencontré pour la première fois réunis des représentants de l’Église catholique ainsi que des
parlementaires fédéraux en tant que représentants de la société civile et constitué la
Commission tripartite.
En juin 2015, les travaux de cette commission ont débouché sur un accord entre, d’une part,
les évêchés et les congrégations signataires et, d’autres part, l’Association du Groupe
SAPEC instituant une Commission d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation
en faveur des personnes victimes d’abus sexuels commis dans une relation d’autorité,
notamment au sein de l’Église catholique et pour lesquelles il y a prescription.
A la même période, la Commission Abus sexuels dans le contexte ecclésial de la Conférence
des Évêques Suisses (CES) a proposé une solution pour la réparation des cas prescrits, tant
au niveau de la procédure et que du financement. Ainsi en décembre 2015, la CES instituait
un fonds de réparation à l’intention des victimes s’annonçant aussi bien aux commissions
ecclésiales qu’à l’instance neutre et indépendante, la CECAR
( http://cecar.ch/wordpress/).
En vertu de l’accord obtenu, les évêques et les supérieurs religieux acceptent d’allouer des
compensations financières sur une base purement volontaire, sans aucune obligation
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juridique.
“Le fondement de la compensation financière ne réside nullement dans une présomption
de faute qui pèserait sur la personne morale habilitée à représenter les évêques et les
supérieurs religieux, mais dans une déclaration volontaire de responsabilité morale et de
solidarité collective à l’égard des victimes.
Les faits étant prescrits, ils ne sont plus justiciables des cours et tribunaux ordinaires et il ne
saurait être question de responsabilité juridique", note la CECAR.
En ALLEMAGNE
L'Église catholique en Allemagne a souhaité reconnaître la souffrance des victimes.
La Commission Indépendante sur les Abus Sexuel (KsM) peut être saisie par « Quiconque a
été victime d'abus sexuels par des clercs, des membres de l'Ordre ou d'autres membres du
personnel qui servent l'Église catholique en Allemagne » et peut demander une
indemnisation en reconnaissance des souffrances qui lui a été infligé.
La victime bénéficie d'une procédure simplifiée (simple formulaire a retiré sur internet)
Après avoir examiné la plausibilité de la demande, la personne concernée reçoit
habituellement un paiement de 5 000 EUR. Le cas échéant, les coûts de la thérapie sont
également pris en charge.
Dans les cas graves d'abus sexuel, s'ils relèvent de la responsabilité du diocèse de
Rottenburg-Stuttgart, l'indemnisation pourra être plus élevée.
Mais aussi sur les autres continents :
- Aux ETATS-UNIS
En Octobre 2016 : L'archidiocèse de New York offre un programme d'indemnisation pour
les victimes d'abus sexuel https://www.nytimes.com/2016/10/07/nyregion/new-yorkarchdiocese-
compensation-sexual-abuse- victims.html?_r=0
Reconciliation and Compensation Program for Victim-Survivors of Abuse :
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http://archny.org/ircp
En AUSTRALIE
En Novembre 2016, le gouvernement Turnbull annonce un régime d'indemnisation massif
pour les victimes de violence sexuelle. Les églises et les organismes de bienfaisance sont
soumis à des pressions pour soutenir le régime national du gouvernement fédéral visant à
indemniser les victimes d'abus sexuels d'enfants avec des indemnités allant jusqu'à 150 000
$.
Francis Sullivan, directeur général du Conseil de la Vérité, de la Justice et de la Santé de
l'Église catholique, a déclaré que l'Église a appuyé le projet : "Ce plan fournira un processus
équitable, simple, cohérent et généreux pour la réparation des survivants, Que l'abus se soit
passé dans une église, un organisme de charité, une école, un orphelinat ou ailleurs ".
http://www.smh.com.au/federal-politics/political-news/turnbull-government-announcesmassive-
compensation-scheme-for-sex-abuse-victims-20161104-gsi5cv.html
L'Église catholique australienne a versé une indemnité de 276 millions de dollars Australien
(213 millions de dollars US) à des milliers de victimes d'abus d'enfants depuis 1980. Ce
montant total versé par les écoles, les orphelinats et les résidences de l'église a été révélé
jeudi 17 février 2017 par la commission royale. Le rapport de la commission royale en
matière d'abus a déclaré que 3 066 victimes avaient reç u une forme de compensation d'un
organe catholique durant les 35 dernières années. Les paiements de 258,8 millions de dollars
australiens représentaient une moyenne de 91 000 A$ par personne. Certaines
compensations n’ont pas été versées en argent. L'institution qui a le plus payé était l'ordre
des Frères chrétiens, qui ont versé 45,5 millions de dollars australiens à 763 personnes, soit
une moyenne de 61 000 A$ par personne. Les Jésuites ont payé le plus par plaignant, c’est à
dire A$ 257,000 chacun, en moyenne. http://www.reuters.com/article/us-australia-abuseidUSKBN15V046
La GRANDE BRETAGNE est allée encore plus loin
L'évêque dans l'Eglise catholique peut-il ê tre considéré comme l'employeur d'un prê tre ?
La Haute cour de justice anglaise vient de répondre par l'affirmative à cette question, avec
des conséquences multiples pour l'Eglise catholique. Cela signifie en particulier que
l'évêque est responsable, en tant que supérieur hiérarchique, des fautes commises par son
"employé", notamment dans les cas d'abus sexuels, et qu'il doit donc indemniser les
victimes.
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Le cas qui a permis à la Haute cour de juger en ce sens est celui de JGE, une plaignante dont
on ne connaît que les initiales, qui a été abusée par un prê tre dans un foyer pour enfants de
Portsmouth. Dans l'énoncé du jugement, le tribunal observe que s'il n'y a pas de contrat
formel entre l'évêque et le père Baldwin, il y avait néanmoins des "caractéristiques
essentielles" qui y ressemblaient fort: "Le père Baldwin a reçu [du diocèse] les locaux, la
chaire et la garde-robe. Il a été placé dans la communauté avec pleine autorité et a été
conduit à agir pleinement en représentant de l'Eglise. Il a é té formé et ordonné
à
cet effet. Il
jouissait d'un immense pouvoir qui lui avait été donné par l'Eglise. C'est elle qui l'a nommé
à
ce poste dont, si les allé gations sont prouvé es, il a abusé ".
Cette décision ouvre la voie à toute une série de demandes d'indemnisations par des
victimes; le diocèse n'a pas encore décidé s'il se pourvoirait en appel. S'il gagnait un
éventuel deuxième procès, cela éviterait à l'Eglise d'avoir à verser le moindre centime aux
victimes.
La Cour d'appel d'Angleterre a confirmé la décision le 12 juillet 2012.
https://www.theguardian.com/world/2011/nov/08/catholic-church-responsible-priests-court
http://www.bbc.com/news/uk-england-hampshire-1563761
https://www.theguardian.com/law/2012/jul/12/catholic-church-loses-apeal-liability
En conséquence, l'Eglise catholique a, dans d'autres pays, pu assumer sa responsabilité à
l'égard de ses clercs, permettant de reconnaître les victimes en tant que telles et les
indemniser.
Car il n'est pas possible de reconnaître une victime si dans le même temps on nie sa
responsabilité à l'égard des préjudices qu'elle subit. La reconnaissance des souffrances des
victimes passe nécessairement par l'indemnisation de leurs préjudices.
Il est donc nécessaire et indispensable de créer un fond d'indemnisation pour les victimes
d'agressions sexuelles sur mineurs commises par des prêtres.
Sur le plan étatique la Commission d'indemnisation aux victimes d'infractions pénales
(CIVI) a cette vocation et leur permet en cas d'atteintes corporelles graves, de bénéficier
d'une indemnisation (cf 706-3 à 706-15 du CPP).
A titre d'exemple, 90% des victimes du Père PREYNAT sont prescrites et ne pourront pas
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obtenir d'indemnisation de la part de la justice étatique. Elles ne seront jamais reconnues en
tant que victimes, si l'Eglise Catholique responsable de ce prêtre refuse de les indemniser.
Ce point doit obligatoirement faire l'objet d'une réforme.
Article 25 : il convient de réactualiser cet article.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, a modifié les dispositions de
l'’article 434-3 du code pénal.
Aujourd'hui on ne distingue plus entre les différents âges et concerne tous les mineurs même
ceux qui ont plus de 15 ans :
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou
d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se
proté ger en raison de son â ge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou
psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou
administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sauf
lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les
personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.»
Il convient donc de rappeler qu'il existe une obligation d'informer les autorités judiciaires
mêmes si les mineurs ont plus de 15 ans.
Article 27 : – Il est indiqué qu'il faut attendre la fin de la procédure pénale étatique avant
de traiter canoniquement le cas.
Pourquoi ? Par peur d’une perquisition ? Comme le rappelle l'article 23 de la présente
directive, la transmission des informations détenues dans le dossier canonique peut être
demandée par le juge étatique ou le Procureur de la République.
Or les délais peuvent ê tre extrèmement longs : Procédure instruction (qui peut faire l'objet
d'un appel et d'un pourvoi en cassation), Procédure de jugement (qui peut faire aussi l'objet
d'une procédure d', appel, pourvoi en cassation …) soit plus d'une dizaine d'années dans
cette hypothèse.
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La victime devra attendre plusieurs années avant de voir commencer la procédure
canonique, permettant ainsi au prêtre mis en cause d'échapper à une sanction canonique
pendant toute cette période.
La responsabilité du clerc dans le cadre de la procédure canonique s'apprécie en fonction de
ses obligations de prêtre, elle ne fait pas double emploi avec la procédure étatique. Ainsi
sur le plan strictement juridique rien ne s'oppose à la poursuite sur le plan canonique avant
la fin de la procédure étatique ( cf le cas du Procès de Preynat).
Article 26 à 33 : Il n'existe pas de double degré de juridiction (1ère instance et appel).
En effet, la CDF prononce la sanction canonique du renvoi de l’état clérical : ni les juges
instructeurs, ni l’Ordinaire n’ont de pouvoir.
Aux termes de l'article 33, « l'Ordinaire soumet son intention à l'approbation de la CDF à
qui revient le jugement définitif ».
L'article 26 rappelle que « la CDF est le tribunal apostolique suprême pour les délits d'abus
sexuels sur mineurs commis par des clercs ».
ainsi il apparaît peu vraisemblable que la CDF se déjuge elle-même, ce qui limite l'intérêt de
l'appel.
Aucune indication n'est donnée sur la possibilité pour la victime de faire appel.
En conséquence, une victime qui n'est pas satisfaite du jugement rendu par les faits
d'agressions sexuelles à l'encontre du clerc mis en cause, n'a pas de possibilité d'interjeter
appel de cette décision et même si une telle possibilité lui était ouverte, elle sera confrontée
à la même juridiction soit la CDF.
Article 35 : La CDF peut déférer directement au Pape des cas de renvoi de l’état clérical si
les faits sont constatés. Sur quels critères, dans quelles circonstances ? Rien n'est précisé sur
ce point.
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CONCLUSIONS
La procédure canonique ne prévoit aucune place pour la victime car l'objectif premier de
l'Eglise semble être de protéger l'institution ou le clerc mis en cause tel que cela résulte de la
rédaction même des articles de cette directive.
Le principe intangible de protection des victimes n'est a aucun moment rappelé tout
au long de la directive.
Aucune disposition ne prévoit l'obligation d' informer les victimes du déroulement de
la procédure canonique, de son évolution ainsi que de leurs droits.
Elle ne dispose pas d'un droit d'agir dans le cadre de cette procédure.
Son droit à indemnisation est rejeté.
Il devient urgent de placer la victime au coeur du processus de protection de l'Eglise
Catholique .
Cela nécessite un traitement objectif et indépendant des dossiers des clercs mis en cause
dans les affaires d'agressions sexuelles sur mineurs en externalisant, du diocèse concerné,
les dossiers ainsi révélés, La création d'une commission spéciale représentant une autorité
neutre et compétente sera destinée à prendre en charge les victimes et gérer la procédure
relative au clerc concerné.
Le droit des victimes dans le cadre de la procédure canonique doit être reconnu et être
effectif ce qui implique dés son déclenchement, un droit à une information claire sur le
déroulement et sur l'évolution de cette procédure ainsi que sur les droits dont elles
disposent.
A Titre d'exemple dans le cadre du procès canonique du Prêtre Bernard PREYNAT, les
victimes ont été totalement livrées à elles-même :
aucune information préalable sur le choix et le déroulement de la procédure
aucune information sur l'évolution de la procédure (la décision de suspension a été
apprise par voie de presse)
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aucune information sur les droits dont elles disposent (elles n'ont même pas le droit
de disposer d'une copie de leur procès verbal d'audition)
aucune réponse à la question posée sur leur demande d'indemnisation.
On ne peut pas dans le même temps déclarer publiquement vouloir protéger et
accompagner les victimes et les ignorer de cette manière.
La sanction à l'égard du clerc reconnu pédophile doit être exemplaire et la réduction à l'état
laïc doit être la norme. Il ne peut plus exercer de ministère ni de mission pour l'Eglise dans
la mesure où il a violé ses engagements les plus sacrés et causés des dommages souvent
irréversibles à sa ou ses victimes.
De même la sanction de l'évêque lui-même lorsqu'il n'a pas informé la justice, des faits dont
il avait connaissance, n'est absolument pas abordée par la Directive.
Elle doit nécessairement être réactualisée sur ce point.
En effet, en juin 2105, le Pape François a créé une nouvelle instance judiciaire au Vatican
pour juger les évêques qui se sont rendus coupables d’avoir protégé des prêtres pédophiles.
Les 5000 évêques pourront être jugés en cas de “manquement à leur devoir professionnel”,
en vertu du droit canon, par cette “nouvelle instance judiciaire à l’intérieur de la
Congrégation pour la doctrine de la foi” (CDF).
2 ans et demi après sa création, les victimes doivent être informées des modalités de saisie
de cette juridiction (par qui, où, …) alors qu'elles sont actuellement placées dans l'ignorance
la plus totale des démarches à accomplir.
Il serait aussi utile de connaître le bilan de cette nouvelle instance ?
Enfin, le droit à indemnisation des victimes doit être reconnu ce qui nécessite la
reconnaissance par l'Eglise Catholique de France, de sa responsabilité morale à l'égard des
clercs dont elle a la charge et la création d'un organe destiné à traiter les demandes
d'indemnisation des victimes d'abus sexuels sur mineurs.
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POSTFACE
Lettre adressée à l’attention de François Devaux président de la PAROLE LIBEREE
par CATHERINE BONNET
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31
ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des cellules d'écoutes
1. Conférence des Evêques de France : paroledevictimes@cef.fr
2. NANCY : cellule.ecoute@catholique-nancy.fr
3. GRENOBLE : cellule.ecoute@diocese-grenoble-vienne.fr
4. NANTERRE : ecoutevictime@diocese92.fr
5. TOULOUSE : signalement@diocese-toulouse.org
6. CHARTRES : cellule.ecoute@diocesechartres.com
7. VERSAILLES : ecoute.catholique@diocese78.fr
8. TROYES : celluledecoute1052@cathotroyes.fr
9. AIX EN PROVENCE ET ARLES : cellule.ecoute@catho-aixarles.fr
10. TARBES-LOURDES : paroledevictimes@cathollique65.fr
11. ORLEANS : ecoutedesblessures@gmail.com
12. ROUEN : ecoute.victimes.diocese.rouen@orange.fr
13. SEEZ : ecoute.victimes61@diocesedeseez.org
14. NIMES : paroledevictimes.eglise24@orange.fr
15. GAP : cellule-de-veille@diocesedegap.com
16. BAYONNE : paroledevictimes64@gmail.com
17. CAMBRAI : ecoute.victimes@cathocambrai.com
18. CRETEIL -VAL DE MARNE : paroledevictimes94@eveche-creteil.cef.fr
19. FREJUS -TOULON : signalement@diocese-frejus-toulon.com
20. PUY EN VELAY : ecoute-victimes@catholique-lepuy.fr
21. BAYEUX-LISSIEUX : ecoute.victimes@oise-catholique.fr
22. LYON : archeveche@lyon.catholique.fr
23. BEAUVAIS : ecoute.victimes@oise-catholique.fr
24. ARRAS : ecoute.victime@arras.catholique.fr
25. ANGERS : paroledevictimespaysdeloire@gmail.com
26. AVIGNON : paroledevictimes@diocese-avignon.fr
27. EVREUX : ecoutevictime@evreux.catholique.fr
28. MARSEILLE : cellule.ecoutemarseille@adm13.fr
29. METZ : celluleecoute@catholique-metz.fr
30. PARIS : signalement@diocese-paris.net
31. PONTOISE : accueil.victimes@diocesepontoise.fr
32. SOISSONS : ecoute.victimes@soissons.catholique.fr
33. REIMS ET CHALON : cellule@ecoute.info
ASSOCIATION LA PAROLE LIBEREE, 324, rue Francis Pressencé , 69100 Villeurbanne , France
Mail : Laparoleliberee@gmail.com
32
- Mails envoyés aux cellules d'écoutes
*Mail N° 1 transmis aux cellules d'écoutes :
« Bonjour,
C'est avec beaucoup de difficultés et d'hésitations que j'ose enfin franchir le pas, ayant été victime à
l'âge de 9 ans d'un prêtre de votre diocèse.
J'en ai 38 aujourd'hui et il aura fallu tout ce temps pour oser regarder la vérité en face.
J'ignore comment vous apporter mon témoignage et vous avoue ma honte à le faire.
Pourriez-vous m'éclairer sur la démarche ? qui puis-je rencontrer pour livrer cette douleur ?
C'est avec confiance que je m'adresse à vous, même si mes forces vacillent à l'idée de lever le voile
sur tant de souffrances.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Très fidèlement
Fabrice Villard »
*Mail N°2 transmis aux cellules d'écoutes
« Bonjour, Je souhaitais tout d'abord vous remercier de m'avoir répondu rapidement et votre
réaction positive m'incite à continuer mes démarches, pour moi-même mais aussi pour les autres,
qui peuvent être dans la même situation. Pourtant je dois, avant de continuer celles-ci, trouver le
courage d'en parler aux membres de ma famille proche, qui ignorent tout de ce que j'ai subi
pendant mon enfance. Je vais rassembler mes forces. Je vous contacte à nouveau très
prochainement et vous remercie de votre soutien si précieux. Très cordialement, »
*Mail N°3 transmis aux cellules d'écoutes
« Bonjour,
Au mois de mai dernier vous avez reçu un mail émanant de Fabrice VILLARD se désignant comme
victime d'acte de pédophilie commis par un prêtre de votre diocèse. Nous vous informons qu'en
réalité il s'agissait d'un "testing" effectué par l'association de victimes " la Parole Libérée" dans le
cadre d'un rapport qui sera rendu, au mois d'octobre prochain, au responsable de la cellule de lutte
contre la pédophilie de l'Eglise catholique de France. Nous nous excusons sincèrement pour
l'inquiétude générée par la réception de ce message. Nous sommes à votre disposition pour toutes
précisions complémentaires.
Sincères salutations, »
ASSOCIATION LA PAROLE LIBEREE, 324, rue Francis Pressencé , 69100 Villeurbanne , France
Mail : Laparoleliberee@gmail.com
33
- ANNEXE 2 : Modèles de déclarations de renseignements personnels et
d'engagements déontologiques (ALLEMAGNE)
ASSOCIATION LA PAROLE LIBEREE, 324, rue Francis Pressencé , 69100 Villeurbanne , France
Mail : Laparoleliberee@gmail.com
34
ASSOCIATION LA PAROLE LIBEREE, 324, rue Francis Pressencé , 69100 Villeurbanne , France
Mail : Laparoleliberee@gmail.com
35
ASSOCIATION LA PAROLE LIBEREE, 324, rue Francis Pressencé , 69100 Villeurbanne , France
Mail : Laparoleliberee@gmail.com
36
L'association La Parole Libérée tient à remercier
tout particulièrement
Nadia Debbache, Olivier Debize, Catherine bonnet, Monseigneur Charles Morerod et
Jacques Nuoffert
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